Conditions générales

1- ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS

Nos conditions générales de vente, de même que nos conditions particulières, sont réputées être irrévocablement admises par le client, même au cas où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières d’achat. Toute commande ferme et acceptée par BUCHI Sarl implique pour l’acheteur l’adhésion aux présentes conditions de vente. Lorsqu’un devis est établi par BUCHI Sarl, il constitue des conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. En cas de commande reçue de l’acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par BUCHI Sarl qu’après acceptation de sa part. Les conditions générales de vente en vigueur sont celles du pays où BUCHI Sarl reçoit la commande et où elle émet sa facture. Une fois acceptées, ces clauses s’appliquent à l’intégralité des ventes futures et à leur exécution même si la commande nous parvient par fax, mail ou autre écrit sur lesquels nos conditions ne figurent pas. Toute clause contraire inscrite dans la commande de l’acheteur, quelle qu’en soit la date, et non acceptée préalablement par écrit par notre société est réputée sans effet.

2- PRIX

Les prix et conditions définitivement applicables à une commande sont ceux en vigueur au jour de la livraison, quelle que soit la date de la commande. Nos prix s’entendent hors taxes et sont établis franco de port et d’emballage en France Métropolitaine pour toute commande d’un montant minimum de 275 euros hors taxes sur un seul bon de commande. Pour toute commande d’un montant inférieur à 275 euros hors taxes, une participation forfaitaire aux frais de traitement et transport sera facturée. Pour toute expédition effectuée à la demande du client par voie spéciale ou expresse, un devis sera établi.

3- DOCUMENTATIONS, ILLUSTRATIONS

Les illustrations figurant sur notre catalogue, nos documentations et, en général tous les documents commerciaux n’ont qu’une valeur indicative. Les produits décrits peuvent subir des modifications sans préavis, dans leur forme, leur couleur ou en général dans leurs caractéristiques techniques. Toutes les documentations techniques, les schémas, les devis, les résultats d’essais ou d’expériences restent la propriété de notre société et ne peuvent en aucun cas être communiqués à des tiers.

4- UTILISATION

Les utilisateurs sont seuls responsables de l’utilisation, des manipulations et des expériences faites avec les appareils, produits ou accessoires vendus. Il appartient aux utilisateurs de prendre toutes dispositions nécessaires pour faire en sorte que l’utilisation soit conforme aux normes de sécurité, aux prescriptions légales, aux dispositions relatives à l’hygiène et à la sécurité, aux dispositions relatives à la prévention contre les accidents, et en général, à toutes les dispositions nécessaires à la sécurité du personnel et des installations.

5- DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Un retard dans la livraison ne peut, en aucun cas, donner droit à l’annulation d’une commande et aucune indemnisation ne peut être exigée.

6- LIVRAISON

Sauf indication contraire stipulée sur la commande et dument acceptée par nous, nous nous réservons le choix du type de transport ainsi que du transporteur. Les marchandises sont expédiées aux risques et périls du destinataire. Il appartient donc au client d’émettre les réserves nécessaires auprès du transporteur en cas de colis incomplet ou en mauvais état ; la responsabilité de notre société ne peut être engagée pour tout dégât relatif au transport.

En cas d’avarie ou de casse, et même si le colis ne présente pas de dégâts extérieurs, il appartient au client d’émettre des réserves sur le bon de livraison en spécifiant la nature et l’importance des dégâts. Ces réserves doivent être confirmées par lettre recommandée au transporteur dans un délai de trois jours à dater de la réception des marchandises ; le non-respect de ces formalités empêche toute action à l’encontre du transporteur.

7- MANQUANT AU DEBALLAGE

Le client est tenu de procéder à l’ouverture des colis, sous sa responsabilité. Il lui appartient de vérifier l’intégralité du contenu et de ne pas jeter les composants servant à l’emballage avant de s’assurer qu’il ne renferme aucun matériel objet de notre livraison ; en cas de manquant ou d’erreur de livraison, aucun composant de l’emballage ne doit être jeté sans un accord écrit de notre part. Il appartient au client d’effectuer auprès de nous une réclamation immédiatement par email (france@buchi.com) et de nous la confirmer par lettre recommandée dans un délai maximum de 8 jours à compter de la date de réception des marchandises, la date retenue étant celle indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur. Au-delà de ce délai de 8 jours, aucune réclamation ne sera recevable.

8- CONDITIONS DE REGLEMENT

Délais de paiement

Sauf conditions particulières de vente accordées par nos soins, toutes nos ventes sont payables d’avance. Au cas où un terme de paiement serait octroyé, aucun escompte pour paiement anticipé n’est consenti.

Pénalités de retard

Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, les pénalités de retard sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités de retard sont calculées sur la base de 1,5% par mois et donneront lieu à un minimum de perception forfaitaire mensuelle de 100 euros. Suivants les articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros pour toute facture non payée à l’échéance s’ajoute de plein droit aux pénalités de retard de paiement.

Défaut de paiement

Le défaut de paiement d’une seule traite ou d’une seule facture à son échéance, entraine la déchéance du terme, rend immédiatement exigibles toutes nos créances, même non échues, et nous confère le droit de résilier les marchés en cours sans autres formalité qu’une notification par lettre recommandée et sans que cela puisse donner lieu pour le client au moindre dédommagement. De convention expresse, le défaut de paiement à l’échéance fixée rendra également exigible, à titre de clause pénale, une indemnité de 15%des sommes dues, outre les intérêts conventionnels et les frais judiciaires éventuels.

Clause de médiation

En cas de retard de paiement, le créancier se réserve la possibilité de faire appel au Médiateur des entreprises (http://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises) pour aplanir le différend de façon amiable.

9- CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet dix jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

10- RETOUR DE MARCHANDISE NEUVE

Aucun retour de marchandise neuve et conforme au bon de commande ne sera accepté sans l’accord préalable et écrit de notre société qui en précisera les modalités. BUCHI Sarl se réserve le droit de réexpédier en port dû toute marchandise retournée sans cet accord.

Dans le cas où nous acceptons le retour de la marchandise, les frais de retour seront à la charge de l’expéditeur. Des frais de remise en stock correspondant à 20% du coût des produits neufs à la date de réception par BUCHI Sarl des produits retournés ainsi qu’un forfait de 60 euros hors taxes pour frais de traitement et de contrôle seront facturés au client. A ces frais pourront s’ajouter des frais de nettoyage, de remise en état s’il y a lieu ou le non-remboursement de tout ou partie des pièces si elles s’avèrent endommagées.

En tout état de cause, seuls les produits répondant aux critères suivants seront susceptibles de recevoir une autorisation de reprise :

• Produit livré au client depuis moins de 60 jours,
• Produit dans son emballage original,
• Produit non-utilisé,
• La valeur du produit est supérieure à 250€ HT,

    
Sont exclues des possibilités de retour les produits suivants :

• Electroniques,
• Produits chimiques,
• Produits spéciaux développés à façon,
• Joints,
• Logiciels,
• Cartouches de chromatographie.
   

11- GARANTIE

Les matériels et équipements neufs vendus par BUCHI Sarl, à l’exclusion des exceptions citées ci-dessous et sauf indication contraire portée sur nos devis, bénéficient d’une garantie de 12 mois à compter de la date d’expédition de la marchandise.
La garantie s’applique exclusivement en cas de défectuosité provenant d’un vice de conception ou d’un vice caché. Tout défaut de matière ou de fabrication reconnu dans nos fournitures en dehors des tolérances d’usage, ne peut donner lieu qu’au remplacement pur et simple des pièces reconnues défectueuses par nos services ou à notre choix, au remboursement de leur valeur facturée à l’exclusion de tout dédommagement à quelque titre que ce soit.
La garantie n’est pas applicable en cas d’utilisation anormale ou non conforme à la notice du constructeur, de détérioration pendant le transport, d’utilisation avec une tension secteur non conforme, de condensation, de gel, de surchauffe, de cessation d’activité du fabricant.
La garantie est strictement limitée à l’envoi gratuit de pièces détachées ou à la réparation en nos ateliers ou au remplacement de l’article. En cas de réparation en nos ateliers, la garantie, si elle s’applique, couvre la main d’oeuvre. L’expédition du matériel pour réparation en nos ateliers doit se faire dans l’emballage d’origine. Tous les frais de transport sont à la charge du client.
Sur demande du client, les réparations sous garantie peuvent être effectuées chez l’utilisateur. Dans ce cas, les frais de déplacement et de séjour sont à la charge du client. Toute indemnité pour quelque motif que ce soit est formellement exclue.

Garantie réduite

La durée de la garantie est réduite à 3 mois pour les articles suivants, à l’exception de ceux qui ne bénéficient d’aucune garantie : les résistances chauffantes ou similaires, les électrodes ainsi que les pièces détachées.

Sans garantie

Les articles suivants ne bénéficient d’aucune garantie : tous les articles à usage unique, les lampes et systèmes d’éclairage, les articles en verre y compris les tubes et thermomètres, les piles, batteries rechargeables et accessoires associés, en général toutes les pièces d’usure et les produits consommables.

12- REPARATIONS ET ENTRETIEN HORS GARANTIE

Notre société met à votre disposition un Service Après-Vente (SAV) qui intervient sur site ou en nos ateliers et répare et/ou entretient tout matériel vendu par nous dans la limite de disponibilité des pièces.
L’intervention se fait après établissement d’un devis et réception d’un bon de commande régulier et accepté par nos services. L’établissement du devis est gratuit s’il est suivi d’une commande conforme au devis ; en cas de refus, il fait l’objet d’une facturation forfaitaire mentionnée dans le devis nécessaire pour couvrir les frais de démontage et de retour de la marchandise. Les réparations sont garanties 3 mois uniquement pour les pièces détachées remplacées ; sauf indication contraire sur le devis, la main d’oeuvre, les déplacements et le transport sont exclus de la garantie sur les réparations.
Notre société se réserve le droit de refuser la réparation d’un appareil trop ancien.

13- CONTRATS DE MAINTENANCE

Notre société propose des contrats de maintenance couvrant les services d’entretien, d’assistance et de fournitures de pièces afin de maintenir les performances d’un système.
Les offres de contrat de maintenance sont établies pour des systèmes complets. On entend par système l’ensemble des appareils constituant une solution technique. En ce sens, toute intervention, préventive ou curative, s’entendra pour le système complet et non par appareil.

Maintenance Préventive ou Corrective

Les interventions d’entretien ont lieu pendant ces créneaux horaires : 8h30 et 17h00 les jours ouvrés hors jours fériés légaux.
La visite de maintenance préventive comprend l’échange des pièces détachées incluses dans le contrat, le nettoyage de l’appareil, la vérification du bon fonctionnement et du bon état de chacun des organes principaux ou composants constituant l’appareil et la vérification de la conformité de l’appareil. Le résultat des vérifications opérées sera porté à la connaissance du client et un dépannage pourra être conseillé à l'utilisateur lorsque des pièces non couvertes par le contrat seront à modifier ou à changer. Le contrat donne droit à une remise sur les pièces détachées remplacées à l’occasion de la visite.
Si le client rencontre une anomalie de fonctionnement à laquelle il ne peut remédier, il doit alors prendre contact avec BUCHI Sarl par tout moyen de son choix qui déterminera l’action à mettre en oeuvre pour résoudre le problème. Cette action peut aller de simples instructions données au client à une visite corrective si BUCHI Sarl l’estime nécessaire.

Limitations et exclusions

La mise à jour du système et les modifications de l’appareil (exemple : installation de nouveaux accessoires) ne sont pas incluses dans le contrat. Les pièces et les frais occasionnés par ces travaux seront facturés suivant une proposition tarifaire. Le contrat ne couvre que le matériel ou l'ensemble des éléments constituant le système et ses performances, tels qu'ils ont été fournis au client par BUCHI Sarl. Si des modifications ont été effectuées, ou des accessoires ajoutés, ils ne seront couverts qu'après accord de BUCHI Sarl, et sous réserve d'un avenant au contrat initial.

Ces autres éléments sont exclus du contrat :

• Les installations électriques externes et accessoires, les connexions et les changements de systèmes qui n'auraient pas été fournis ou installés par BUCHI Sarl,
• Les pièces détachées hors contrat,
• Le remplacement des pièces de verrerie cassée,
• Les pièces détachées obsolètes.

La responsabilité de BUCHI Sarl est limitée à la maintenance de l’appareil. BUCHI Sarl ne pourra être tenu pour responsable du préjudice direct ou indirect, notamment financier ou commercial, subi par le client du fait de l’indisponibilité de pièces détachées obsolètes, des immobilisations de l’appareil ou liées aux interventions au titre du contrat.
Si, lors de leurs interventions, les techniciens de BUCHI Sarl constatent la défection d’une pièce obsolète, la prestation reste à la charge du client. BUCHI Sarl ne saurait être tenu responsable si une panne de l’appareil liée à la défection d’une pièce obsolète survient après l’intervention de maintenance.
Tous délais ou report d’intervention dû à des procédures de sécurité interne aux sociétés clientes seront à la charge du client et facturables aux tarifs en vigueur.

Obligations de BUCHI Sarl

BUCHI Sarl fournira les prestations énoncées, dans le cadre d'un usage normal de l’appareil et d'une utilisation conforme à son mode d'emploi. Après chaque visite d'entretien, l'utilisateur de l’appareil recevra un rapport faisant état du travail effectué, des pièces remplacées et des essais réalisés. BUCHI Sarl n'est pas tenu d'assurer la maintenance des systèmes et accessoires ne figurant pas dans le contrat et a le droit d'introduire des pièces nouvelles ou d'apporter des modifications qualitatives à l’appareil dans le cadre du contrat et si nécessaire, de demander une compensation financière pour lesdites pièces ou modifications. En cas de désaccord sur le montant de ladite compensation, BUCHI Sarl pourra refuser d'inclure lesdites pièces ou modifications.
BUCHI Sarl acquiert la propriété des pièces défectueuses remplacées.
Les obligations de BUCHI SARL ne couvrent pas le transport, l'accident, une mauvaise utilisation, ou l’exposition à des une atmosphère corrosive ou à des températures/pressions extrêmes (hors spécifications), les défauts d'alimentation, les dysfonctionnements générés par les bandes magnétiques ou disques, ainsi que la force majeure et toutes autres causes liées à une utilisation anormale et les opérations de maintenance effectuées par des personnes non autorisées par BUCHI Sarl.
De même les obligations de BUCHI SARL cesseront, si pour des raisons économiques, la réparation de l’équipement n'est plus justifiée.
Si le client demande néanmoins une intervention, la prestation sera exécutée au titre d'un accord spécial et facturée au client.

Responsabilité du client

Le client fournira l'espace, l'éclairage, les alimentations en eau, électricité, gaz, ainsi que tous produits nécessaires à la réalisation du dépannage ou de la maintenance. Le client s'engage à respecter notamment les prescriptions du manuel d'utilisation en ce qui concerne l'emploi de l’appareil, les règles de sécurité qui s'y rattachent et l'entretien usuel. Les conséquences résultant du non-respect de ces engagements ne seront couvertes par le contrat et resteront à la charge du client. Le client s'engage à assurer un complet accès à l’appareil. Il se préoccupera également de la place de travail et de l’assistance nécessaire, il vérifiera en outre que les connexions et l’appareil fonctionnent correctement. Le client s’engage à respecter la charte de sécurité du C.I.F.L. (Comité Interprofessionnel des Fournisseurs de Laboratoire) disponible sur demande.

Durée et Prix

Le contrat prend effet au jour de la réception du bon de commande pour une durée d'une année. Il est renouvelable annuellement sur proposition tarifaire. Le montant Hors Taxes du contrat de maintenance est défini dans le devis établi au client et selon les conditions particulières convenues avec le client. Ce tarif est établi en considérant une utilisation modérée de l’instrument. Les frais supplémentaires sont facturés dès qu’ils ont été exposés. Ce montant sera révisé annuellement en fonction de l’évolution du coût de la main d’oeuvre, des indices affectant les frais de déplacement et d’hébergement, du tarif en vigueur des pièces détachées inclus ou non dans ledit contrat et de la variation du taux de change EUR/CHF ; selon une formule de révision pondérant ces différents paramètres en fonction des prestations couvertes. En tout état de cause, la formule de révision ne pourra pas conduire à une augmentation de prix supérieure à 5% par an.
Le coût de la maintenance est facturé à réception du bon de commande et le paiement s’effectue dans le respect des conditions de règlement (Article 8).

14- FORCE MAJEURE

BUCHI Sarl n’est pas responsable notamment en cas d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, accidents de four ou de machine, émeutes, état de guerre, épidémies, grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports, des services postaux. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société.

15- RESERVE DE PROPRIETE

Les biens resterons la propriété du vendeur jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, dans les termes de l’article 2367 du Code civil. Le non-paiement, même partiel, de l’une des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’acheteur. En cas de revendication, la vente sera résiliée de plein droit. La restitution des biens d’effectuera aux frais et risques de l’acheteur. En cas de mise en oeuvre de la clause de réserve de propriété, les acomptes versés au vendeur lui resteront acquis à titre de dédommagement.

16- ELIMINATION DES DECHETS DES EEE

Conformément au décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à l’élimination des déchets issus des équipements électriques et électroniques (EEE), l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE objets du présent contrat de vente sont transférés au client qui les accepte. Le client s’assurera de la collecte, du traitement et de la valorisation de l’équipement dans les conditions prévues aux articles 21 et 22 dudit décret.

17- PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les produits vendus par notre société sous marque déposée et revendus par l’acheteur après transformation ne peuvent être commercialisés par lui sous notre marque ou avec adjonction de notre marque, sauf autorisation préalable et écrite de BUCHI Sarl. Cette disposition s’applique également aux emballages desdits produits, catalogues et supports publicitaires. BUCHI Sarl se réserve le droit de retirer cette autorisation à tout moment et sans que cela puisse donner lieu à aucune indemnité, dans le cas où les produits transformés ne présenteraient plus le niveau de qualité correspondant à nos propres fabrications.

18- CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Pour toutes contestations relatives aux ventes et services réalisés par BUCHI Sarl et à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente, le Tribunal de Commerce de Créteil sera seul compétent même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les différents modes de livraison ou de règlement n’apportent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. L’interprétation et l’exécution des contrats de vente sont régies par la loi française.